Garantie Décennale

NOTE D’INFORMATIONS A L’USAGE DU MAITRE D’OUVRAGE

Vous souhaitez faire construire une piscine, vous êtes sur le point de choisir une entreprise dans ce but.

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le Maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Cette responsabilité se prolonge durant les dix années qui suivent la date de réception de votre piscine.

Cette responsabilité décennale doit obligatoirement être garantie par un contrat d’assurance en vigueur lors de la prise de commande de votre piscine (Art L 241-1 du Code des assurances).

Il s’agit de l’assurance décennale dont le contrat doit être établi au nom de l’entreprise qui vous propose de conclure le contrat de construction ou d’installation (totale ou partielle) de votre piscine.

Ce contrat doit clairement préciser que l’entreprise est assurée pour la construction de piscines.

L’article L 243-3 du Code des assurances prévoit que le défaut d’assurance décennale obligatoire pourra être puni d´un emprisonnement de six mois et d´une amende de 75.000 € ou de l´une de ces deux peines seulement.

Lorsque vous vendrez votre maison dans les dix années de l’achèvement, il est probable que le Notaire vous demande, dans l’intérêt de l’acquéreur, de justifier de l’assurance décennale obligatoire en vigueur lors de la construction.

CE QUE VOUS DEVEZ EXIGER

Avant de vous engager contractuellement, vous devez exiger du piscinier qu’il vous fournisse une copie de son attestation d’assurance décennale.

Cette attestation devra très clairement préciser :

• Les coordonnées de la compagnie d’assurance
• Qu’il s’agit bien d’une assurance décennale et non d’une simple Responsabilité Civile Professionnelle.
• La période de validité du contrat (en vigueur au jour de la signature).
• Le fait que la construction de piscines soit couverte par l’assurance.
• Demander impérativement un relevé d’informations (sinistre) au piscinier.